191.41.Les critères qui permettent d’évaluer si les objectifs visés à l’article 191.40 sont atteints, à l’égard du bâtiment à démolir, sont les suivants :1°la structure du bâtiment est considérée irrécupérable et son état présente un danger pour la sécurité publique;
2°la démolition est nécessaire pour permettre la mise en valeur du milieu ou d’un bâtiment existant dans le milieu dans la mesure où celui-ci possède une valeur architecturale, patrimoniale ou historique supérieure à celle du bâtiment à démolir;
3°la démolition partielle du bâtiment est nécessaire pour permettre la préservation et la mise en valeur du reste du bâtiment;
4°l’évaluation de l’état général du bâtiment à démolir, notamment quant à sa structure, s’appuie sur un rapport d’expertise professionnelle crédible et sur une documentation fiable qui comprend, notamment, des relevés, des photos et les informations pertinentes à la prise de décision;
5°un programme de réutilisation du sol conforme à l’article 191.42 est proposé.
